Code rural (ancien)

En vigueur du 12/07/1975 au 10/01/1985En vigueur du 12 juillet 1975 au 10 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 23

Version en vigueur du 12/07/1975 au 10/01/1985Version en vigueur du 12 juillet 1975 au 10 janvier 1985

Modifié par Loi 75-621 1975-07-11 art. 8 JORF 12 juillet 1975

Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.