Code rural (ancien)

En vigueur du 05/07/1980 au 25/01/1990En vigueur du 05 juillet 1980 au 25 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 188-3-1

Version en vigueur du 05/07/1980 au 25/01/1990Version en vigueur du 05 juillet 1980 au 25 janvier 1990

Créé par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 45 () JORF 5 juillet 1980
Créé par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 48 () JORF 5 juillet 1980

Il est institué une commission nationale des structures agricoles dont la composition est fixée par décret. Cette commission examine les projets de schémas directeurs départementaux des structures agricoles préparés par les préfets et se prononce sur leur conformité avec les objectifs généraux du contrôle des structures des exploitations agricoles, tels qu'ils sont définis au présent titre.

La commission nationale des structures agricoles peut être saisie et formuler directement des propositions.

Elle peut également être saisie des difficultés d'application des dispositions du présent titre.