Code rural (ancien)

En vigueur du 03/08/1961 au 10/01/1985En vigueur du 03 août 1961 au 10 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 58-20

Version en vigueur du 03/08/1961 au 10/01/1985Version en vigueur du 03 août 1961 au 10 janvier 1985

Création Loi 61-843 1961-08-02 art. 2 JORF 3 août 1961

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation des terres en application des articles 58-17 et 58-18 sansavoir accepté un cahier des charges.