Code rural (ancien)

En vigueur du 08/03/1963 au 05/12/1985En vigueur du 08 mars 1963 au 05 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 179

Version en vigueur du 08/03/1963 au 05/12/1985Version en vigueur du 08 mars 1963 au 05 décembre 1985

Modifié par Décret 63-233 1963-03-07 art. 1 JORF 8 mars 1963

Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles 175 à 178 inclus du code rural ont un caractère obligatoire.