Code de procédure pénale

En vigueur du 22/12/2007 au 31/07/2018En vigueur du 22 décembre 2007 au 31 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé