Code de procédure pénale

En vigueur du 02/10/2003 au 29/12/2005En vigueur du 02 octobre 2003 au 29 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-30

Version en vigueur du 02/10/2003 au 29/12/2005Version en vigueur du 02 octobre 2003 au 29 décembre 2005

Modifié par Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003 - art. 2 () JORF 2 octobre 2003

Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés départementales de sécurité publique ou aux services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.

Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police déconcentré chargé, en coordination avec les exploitants, de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée sont compétents pour opérer sur toute l'étendue de la région d'Ile-de-France.