Code de procédure pénale

En vigueur du 10/03/2004 au 26/11/2009En vigueur du 10 mars 2004 au 26 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 723-22

Version en vigueur du 10/03/2004 au 26/11/2009Version en vigueur du 10 mars 2004 au 26 novembre 2009

Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 186 () JORF 10 mars 2004

Si le juge de l'application des peines refuse d'homologuer la proposition, il doit rendre une ordonnance motivée qui est susceptible de recours par le condamné et par le procureur de la République devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel selon les modalités prévues par le 1° de l'article 712-11.