Code de procédure pénale

En vigueur du 10/03/2004 au 13/12/2005En vigueur du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-47

Version en vigueur du 10/03/2004 au 13/12/2005Version en vigueur du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005

Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 47 3° JORF 10 mars 2004

Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal.