Code de procédure pénale

En vigueur du 28/04/2002 au 01/01/2005En vigueur du 28 avril 2002 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D147-1

Version en vigueur du 28/04/2002 au 01/01/2005Version en vigueur du 28 avril 2002 au 01 janvier 2005

Création Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 1 () JORF 28 avril 2002

Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'article D. 116-2, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.