Principes.

1. Le manquement au devoir ou la négligence entraînent des punitions disciplinaires.

A raison de sa nature ou de sa gravité, une même faute peut entraîner cumulativement une punition disciplinaire, une sanction professionnelle, une sanction statutaire et une sanction pénale.

2. L'action disciplinaire est indépendante de l'action pénale :

Une même faute peut faire l'objet d'une condamnation pénale et d'une punition disciplinaire ;

Une condamnation pénale n'entraîne pas nécessairement une punition disciplinaire ;

Le refus d'ordre de poursuites ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire. II en est de même pour le non-lieu ou l'acquittement. Dans ces cas, la qualification disciplinaire des faits répréhensibles subsiste et peut donner lieu à une punition disciplinaire. La matérialité des faits établie par le juge pénal ne pouvant toutefois être contestée, la punition ne peut avoir pour motif des faits présentés sous leur qualification pénale.

3. En aucun cas il ne peut être infligé de punition collective.

4. A l'exception de l'avertissement, les punitions disciplinaires font l'objet d'une inscription motivée au dossier individuel ou au livret matricule. Les conditions dans lesquelles ces inscriptions peuvent être effacées, en dehors des lois d'amnistie, sont définies dans une instruction du ministre chargé des armées.