Décret n°75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.

En vigueur du 30/08/1985 au 17/07/2005En vigueur du 30 août 1985 au 17 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2006

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Article 13-1

Version en vigueur du 30/08/1985 au 17/07/2005Version en vigueur du 30 août 1985 au 17 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 76 (V) JORF 17 juillet 2005
Création Décret 85-914 1985-08-21 art. 1 II JORF 30 août 1985

Les inspecteurs généraux peuvent, notamment au cours de leurs inspections, être saisis par tout militaire d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.