Article 12
Abrogé par Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 76 (V) JORF 17 juillet 2005
Modifié par Décret 82-598 1982-07-12 art. 1 IV JORF 13 juillet 1982
Droit d'expression.
Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires et de ses textes d'application.
Le militaire peut individuellement saisir de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle, soit l'autorité supérieure, par la voie hiérarchique, soit s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin.