Décret n°75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.

En vigueur du 13/07/1982 au 17/07/2005En vigueur du 13 juillet 1982 au 17 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2006

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Article 12

Version en vigueur du 13/07/1982 au 17/07/2005Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 17 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 - art. 76 (V) JORF 17 juillet 2005
Modifié par Décret 82-598 1982-07-12 art. 1 IV JORF 13 juillet 1982

Droit d'expression.

Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires et de ses textes d'application.

Le militaire peut individuellement saisir de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle, soit l'autorité supérieure, par la voie hiérarchique, soit s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin.