Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.

En vigueur du 31/12/2005 au 28/12/2009En vigueur du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 36

Version en vigueur du 31/12/2005 au 28/12/2009Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2009

Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 24 () JORF 31 décembre 2005

Les candidats à l'épreuve d'accès au cycle de préparation doivent remplir, au 1er juillet précédant la date de début de ce cycle, les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée ainsi que les conditions fixées aux article 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Ils doivent justifier qu'ils rempliront, pour le concours auquel prépare le cycle, la condition d'âge fixée par l'article 19.

La participation au cycle de préparation n'est pas considérée comme une activité professionnelle au sens de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.

Les candidats adressent au directeur de l'ENA un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'accès au cycle de préparation est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.



Décret 2005-1722 du 30 décembre 2005 art. 46 : Le présent décret s'applique aux élèves et stagiaires commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2006.