Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.

En vigueur du 12/01/2002 au 01/01/2016En vigueur du 12 janvier 2002 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 8

Version en vigueur du 12/01/2002 au 01/01/2016Version en vigueur du 12 janvier 2002 au 01 janvier 2016

Abrogé par DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 57 (VD)

Sans préjudice des dispositions actuellement en vigueur, un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des corps auxquels les candidats admissibles aux concours d'entrée à l'ENA peuvent avoir accès et les conditions particulières auxquelles est subordonnée leur nomination.