Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.

En vigueur du 12/01/2002 au 07/07/2011En vigueur du 12 janvier 2002 au 07 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 6

Version en vigueur du 12/01/2002 au 07/07/2011Version en vigueur du 12 janvier 2002 au 07 juillet 2011

A l'issue des concours, le président de chaque jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'ENA. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la fonction publique.