Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.

En vigueur du 31/12/2005 au 28/12/2009En vigueur du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 25

Version en vigueur du 31/12/2005 au 28/12/2009Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2009

Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 19 () JORF 31 décembre 2005

Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire doivent présenter les conditions d'âge et d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors du premier concours ouvert après leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues au premier alinéa de l'article 15. Ils sont répartis en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires de l'un au moins des diplômes prévus à l'article 9 ; la deuxième comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes.

Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire.

La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'accès au cycle préparatoire est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.



Décret 2005-1722 du 30 décembre 2005 art. 46 : Le présent décret s'applique aux élèves et stagiaires commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2006.