Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

En vigueur du 01/01/1980 au 07/08/2004En vigueur du 01 janvier 1980 au 07 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2025

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Article 23

Version en vigueur du 01/01/1980 au 07/08/2004Version en vigueur du 01 janvier 1980 au 07 août 2004

La commission présente chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. Ce rapport est publié.

Ce rapport décrira notamment les procédures et méthodes de travail suivies par la commission et contiendra en annexe toutes informations sur l'organisation de la commission et de ses services, propres à faciliter les relations du public avec celle-ci.