Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

En vigueur du 28/07/1999 au 07/08/2004En vigueur du 28 juillet 1999 au 07 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur du 28/07/1999 au 07/08/2004Version en vigueur du 28 juillet 1999 au 07 août 2004

Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 41 () JORF 28 juillet 1999

La commission dispose de services qui sont dirigés par le président ou, sur délégation, par un vice-président et placés sous son autorité.

La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer ses attributions en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4°, 5° et 6°), ainsi que des articles 40-13 et 40-14.

Les agents de la commission nationale sont nommés par le président ou le vice-président délégué.