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Chapitre Ier : Principes et définitions (Articles 1 à 5)
Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Articles 6 à 13)
ABROGÉLA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Chapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés. (Articles 14 à 18)
Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives. (Articles 25 à 31)
Chapitre V : Exercice du droit d'accès. (Articles 34 à 40)
Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. (Articles 40-2 à 40-1)
Chapitre V ter : Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention. (Articles 40-11 à 40-15)
Chapitre VI : Dispositions pénales. (Articles 42 à 43)
- Article 42
- Article 41
- Article 43
ABROGÉ
Article 44
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles 45 à 48)
Article 2
Version en vigueur du 23/07/1978 au 07/08/2004Version en vigueur du 23 juillet 1978 au 07 août 2004
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.
Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.