Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.

En vigueur du 01/01/1976 au 26/09/2003En vigueur du 01 janvier 1976 au 26 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 37

Version en vigueur du 01/01/1976 au 26/09/2003Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 26 septembre 2003

Abrogé par Décret n°2003-916 du 19 septembre 2003 - art. 13 () JORF 26 septembre 2003

I - Les officiers du corps des officiers féminins de l'armée de l'air créé par le décret du 23 mars 1973 susvisé sont, sur demande exprimée avant le 1er janvier 1980, intégrés dans le corps des officiers des bases de l'air et reclassés dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessus.

II - Les officiers du corps des officiers féminins navigants créé par le décret du 23 mars 1973 susvisé, rayés du personnel navigant pour inaptitude physique, sont affectés d'office dans le corps des officiers des bases de l'air s'ils se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge de leur grade.