Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

En vigueur du 01/08/1995 au 01/09/2011En vigueur du 01 août 1995 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 56

Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50

Les services accomplis dans les grades d'origine visés aux articles 47 à 52 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans les nouveaux grades visés à l'article 1er du présent décret.