Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

En vigueur du 01/08/1995 au 13/12/2009En vigueur du 01 août 1995 au 13 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 2

Version en vigueur du 01/08/1995 au 13/12/2009Version en vigueur du 01 août 1995 au 13 décembre 2009

Les receveurs des finances de 1re catégorie et les receveurs des finances sont nommés par décret du Président de la République contresigné par le ministre chargé du budget.

Les nominations aux autres grades et classes sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.