Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

En vigueur du 01/08/1995 au 01/03/2007En vigueur du 01 août 1995 au 01 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 4

Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/03/2007Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 mars 2007

Le classement des postes comptables intervient par :

- décret contresigné par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les trésoreries générales et les recettes des finances ;

- arrêté du ministre chargé du budget en ce qui concerne les autres postes comptables.

Ce classement est effectué par application d'un barème fixé par le directeur de la comptabilité publique après avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor.

Il fait l'objet d'une révision générale intervenant au moins tous les cinq ans.