Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

En vigueur du 01/08/1995 au 01/03/2007En vigueur du 01 août 1995 au 01 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 12

Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/03/2007Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 mars 2007

Les inspecteurs stagiaires du Trésor public suivent, d'une part, une formation théorique d'une durée de douze mois à l'Ecole nationale du Trésor public à la fin de laquelle un classement par ordre de mérite est établi, d'autre part, une formation pratique d'une durée de six mois dans les services déconcentrés du Trésor.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, après avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor, les modalités de déroulement de ces formations.

L'affectation des inspecteurs stagiaires en formation est prononcée par décision du directeur de la comptabilité publique.