Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5)
CHAPITRE II : Recrutement. (Articles 6 à 18)
CHAPITRE III : Nomination et avancement. (Articles 19 à 31)
CHAPITRE IV : Affectation - installation. (Articles 32 à 42)
CHAPITRE V : Dispositions spéciales. (Articles 43 à 45)
CHAPITRE VI : Dispositions transitoires. (Articles 46 à 62)
Article 17
Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-986
du 26 août 2010 - art. 50
L'affectation des inspecteurs du Trésor public recrutés au titre de l'article 6 (2°) est prononcée après celle des inspecteurs appartenant à la promotion qui aura terminé sa scolarité au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.