Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5)
CHAPITRE II : Recrutement. (Articles 6 à 18)
CHAPITRE III : Nomination et avancement. (Articles 19 à 31)
CHAPITRE IV : Affectation - installation. (Articles 32 à 42)
CHAPITRE V : Dispositions spéciales. (Articles 43 à 45)
CHAPITRE VI : Dispositions transitoires. (Articles 46 à 62)
Article 10
Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/03/2007Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 mars 2007
Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la voie du concours externe ou par celle du concours interne peuvent être reportées sur l'autre concours, par arrêté du ministre chargé du budget, sous réserve des limites fixées à l'alinéa précédent.