Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

En vigueur du 01/08/1995 au 01/03/2007En vigueur du 01 août 1995 au 01 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 13

Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/03/2007Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 mars 2007

Les inspecteurs stagiaires du Trésor public astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant d'entrer à l'Ecole nationale du Trésor public sauf dérogation accordée, s'il y a lieu, par le directeur de la comptabilité publique aux agents ayant demandé à accomplir le service national actif au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération et dont la candidature aura été agréée à cet effet par l'autorité compétente.