Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

En vigueur du 01/08/1995 au 01/03/2007En vigueur du 01 août 1995 au 01 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 9

Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/03/2007Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 mars 2007

Le nombre des places offertes à chacun des concours d'inspecteur stagiaire est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du budget.

Le nombre des places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 p. 100 ni supérieur à 33 p. 100 du nombre total des places offertes aux concours d'inspecteur stagiaire.