Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 31/12/2006 au 02/11/2011En vigueur du 31 décembre 2006 au 02 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 18

Version en vigueur du 31/12/2006 au 02/11/2011Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 02 novembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1410 du 31 octobre 2011 - art. 25
Modifié par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 18 () JORF 31 décembre 2006

Le classement lors de la nomination dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.