Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 03/05/2007 au 01/06/2016En vigueur du 03 mai 2007 au 01 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 3-14

Version en vigueur du 03/05/2007 au 01/06/2016Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 juin 2016

Abrogé par Décret n°2016-708 du 30 mai 2016 - art. 5
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 1 3° JORF 3 mai 2007

Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et du 29 septembre 2005 susmentionné.