Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 03/05/2007 au 02/11/2011En vigueur du 03 mai 2007 au 02 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 3-22

Version en vigueur du 03/05/2007 au 02/11/2011Version en vigueur du 03 mai 2007 au 02 novembre 2011

Créé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 1 3° JORF 3 mai 2007

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente de ce même corps.

II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.

III. - Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.