Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 24/12/1998 au 01/01/2016En vigueur du 24 décembre 1998 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 1 ter

Version en vigueur du 24/12/1998 au 01/01/2016Version en vigueur du 24 décembre 1998 au 01 janvier 2016

Création Décret n°98-1184 du 23 décembre 1998 - art. 1 () JORF 24 décembre 1998

Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, sous l'autorité des officiers de protection et des secrétaires de protection, de tâches administratives d'exécution impliquant la connaissance et l'application de règlements administratifs pour l'accomplissement des missions de l'Office. Le cas échéant, les adjoints de protection des réfugiés et apatrides peuvent être chargés de missions de coordination.