Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 03/05/2007 au 02/11/2011En vigueur du 03 mai 2007 au 02 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 3-20

Version en vigueur du 03/05/2007 au 02/11/2011Version en vigueur du 03 mai 2007 au 02 novembre 2011

Création Décret 2007-655 2007-04-30 art. 1 3° JORF 3 mai 2007

Peuvent être promus au grade d'adjoint de protection principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints de protection principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.