Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 03/05/2007 au 01/06/2016En vigueur du 03 mai 2007 au 01 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 3-9

Version en vigueur du 03/05/2007 au 01/06/2016Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 juin 2016

Abrogé par Décret n°2016-708 du 30 mai 2016 - art. 5
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 1 3° JORF 3 mai 2007

Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides comprend le grade d'adjoint de protection de 2e classe, le grade d'adjoint de protection de 1re classe, le grade d'adjoint de protection principal de 2e classe et le grade d'adjoint de protection principal de 1re classe.