Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 29/12/2005 au 02/11/2011En vigueur du 29 décembre 2005 au 02 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 15

Version en vigueur du 29/12/2005 au 02/11/2011Version en vigueur du 29 décembre 2005 au 02 novembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1410 du 31 octobre 2011 - art. 22
Modifié par Décret n°2005-1665 du 27 décembre 2005 - art. 14 () JORF 29 décembre 2005

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le ministre des affaires étrangères arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury.