Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 03/05/2007 au 01/06/2016En vigueur du 03 mai 2007 au 01 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 3-8

Version en vigueur du 03/05/2007 au 01/06/2016Version en vigueur du 03 mai 2007 au 01 juin 2016

Abrogé par Décret n°2016-708 du 30 mai 2016 - art. 5
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 1 3° JORF 3 mai 2007

Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.