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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 2)
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (Articles 3 à 6)
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. (Articles 7 à 10)
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
ABROGÉ
Article 11ABROGÉ
Article 12ABROGÉ
Article 13ABROGÉ
Article 14
TITRE IV : AVANCEMENT. (Articles 15 à 19)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 20 à 24)
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 25 à 39-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET NO 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. (Article 40)
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 41 à 42)
Article 39
Version en vigueur du 12/01/1995 au 01/06/2011Version en vigueur du 12 janvier 1995 au 01 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-605
du 30 mai 2011 - art. 28
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.