Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

En vigueur du 20/10/1995 au 01/07/2008En vigueur du 20 octobre 1995 au 01 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2011

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Article 5

Version en vigueur du 20/10/1995 au 01/07/2008Version en vigueur du 20 octobre 1995 au 01 juillet 2008

Modifié par Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 - art. 25 ()

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les membres du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade d'opérateur qualifié ou d'opérateur principal, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale et qui ont satisfait à un examen professionnel.

" Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargées de l'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus. L'examen comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports.