Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2005 au 16/07/2006En vigueur du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1764

Version en vigueur du 31/12/2005 au 16/07/2006Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005

La société bénéficiaire d'une cession soumise aux dispositions de l'article 210 E qui ne respecte pas l'engagement mentionné au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.