Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2005 au 31/12/2006En vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 238 bis HV

Version en vigueur du 31/12/2005 au 31/12/2006Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006

Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2005

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2007, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.