Code général des impôts

En vigueur du 03/08/2005 au 02/04/2006En vigueur du 03 août 2005 au 02 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 244 quater M

Version en vigueur du 03/08/2005 au 02/04/2006Version en vigueur du 03 août 2005 au 02 avril 2006

Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 3 (V) JORF 3 août 2005

I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail.

II. - Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.

III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.