Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2005 au 28/12/2007En vigueur du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 790 D

Version en vigueur du 31/12/2005 au 28/12/2007Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007

Création Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 10 () JORF 31 décembre 2005

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.