Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2005 au 31/12/2006En vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 39 quinquies DA

Version en vigueur du 31/12/2005 au 31/12/2006Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 111 () JORF 31 décembre 2005

Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2007 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.