Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2010En vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1724 quinquies

Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2010

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A et au B de l'article 1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.

II. – En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 et, le cas échéant de l'article 1664, soit, en matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies.

III. – (Abrogé)

III bis. – (Abrogé)

IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.