Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 22/08/2007En vigueur du 01 janvier 2006 au 22 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 800

Version en vigueur du 01/01/2006 au 22/08/2007Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 22 août 2007

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 1

I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.

En sont dispensés :

1° Les ayants cause en ligne directe et le conjoint survivant du défunt lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;

2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 Euros.

En ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription de services des impôts autres que celui où est souscrite la déclaration, le détail est présenté non dans cette déclaration, mais distinctement, pour chaque service de la situation des biens, sur une formule fournie par l'administration et signée par le déclarant.

II. – La déclaration prévue au premier alinéa du I est établie en double exemplaire.



NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2006.