Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 03/04/2008En vigueur du 01 janvier 2006 au 03 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 235 ter KG

Version en vigueur du 01/01/2006 au 03/04/2008Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 03 avril 2008

Périmé par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Conformément au II de l'article L. 991-5 du code du travail, les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application du I du même article.