Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0037 du 13 février 1997
Presidence de la republique
Textes generaux
Ministere du budget
Ministere du travail et des affaires sociales
- Arrêté du 30 janvier 1997 fixant pour l'exercice 1995 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 3 février 1997 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Arrêté du 3 février 1997 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65 (IV) du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Décret no 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
- Décret no 97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
- Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
Ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation
Ministere des finances et du commerce exterieur
- Arrêté du 11 février 1997 portant suspension d'importation, d'exportation, de fabrication, de mise sur le marché et ordonnant le retrait des solutions injectables Sovita A et Sovita B
- Arrêté du 17 janvier 1997 relatif à la fixation du coefficient k de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte de 1996
- Arrêté du 17 janvier 1997 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la Gironde de la récolte de 1996
- Arrêté du 23 janvier 1997 concernant le rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte de 1996
- Arrêté du 17 janvier 1997 relatif à la fixation du rendement butoir de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte de 1996
- Arrêté du 17 janvier 1997 relatif aux volumes substituables individuels des appellations d'origine contrôlées << Muscadet >> de la récolte de 1996
- Arrêté du 17 janvier 1997 concernant les conditions de production de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte de 1996
- Arrêté du 17 janvier 1997 relatif aux volumes maximaux labellisables de certains vins d'appellation d'origine << Vins délimités de qualité supérieure >> de la récolte de 1996
- Arrêté du 17 janvier 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Monbazillac >>
- Arrêté du 17 janvier 1997 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte de 1996
Ministere de l'economie et des finances
- Décret no 97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.
- Arrêté du 28 janvier 1997 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs, de contrôleurs et de techniciens géomètres organisés par cette direction
- Arrêtés du 3 février 1997 relatifs au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1996
- Arrêtés du 3 février 1997 relatifs au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1996
Ministere des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
- Décret no 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
- Décret no 97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Ministere de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration
Ministere de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme
- Décret no 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
- Décret du 11 février 1997 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'aérodrome de Châlons-Vatry sur le territoire des communes de Bussy-Lettrée, Haussimont, Lenharrée, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine
- Arrêté du 11 février 1997 autorisant la création d'un aérodrome de fret de catégorie A destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique
Ministere des affaires etrangeres
Ministere de la justice
Ministere du logement
Ministere de l'industrie, de la poste et des telecommunications
Ministere de la fonction publique, de la reforme de l'etat et de la decentralisation
Ministere de la culture
- Arrêté du 2 décembre 1996 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-La Villette
- Arrêté du 3 février 1997 relatif au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1996
- Arrêté du 28 octobre 1996 portant approbation du compte financier de 1995 de l'école d'architecture de Paris-Villemin
- Arrêté du 6 janvier 1997 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Nantes
- Liste des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de 1925 à 1970 (régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne)
- Arrêté du 3 février 1997 portant affectation du résultat du compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1995
- Arrêté du 3 février 1997 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1995
Mesures nominatives
Ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation
Ministere de la fonction publique, de la reforme de l'etat et de la decentralisation
Ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur, et de la recherche
Ministere de la justice
Ministere de l'industrie, de la poste et des telecommunications
Ministere de l'interieur
Ministere de l'economie et des finances
- Tableau d'avancement des conseillers et attachés commerciaux au titre de l'année 1996 (expansion économique à l'étranger)
- Arrêté du 4 février 1997 portant promotion (expansion économique à l'étranger)
- Arrêté du 31 janvier 1997 portant titularisation (contrôle d'Etat)
- Arrêté du 29 janvier 1997 portant détachement (direction générale des impôts)
Ministere de la culture
Ministere de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme
- Arrêtés du 3 février 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)
- Décrets du 5 février 1997 portant nomination (Institut géographique national)
- Arrêtés du 3 février 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)
- Décrets du 5 février 1997 portant nomination (Institut géographique national)