Décret no 97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AVIC9700486D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 133 ;
Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 40 ;
Vu le décret no 93-705 du 27 mars 1993 modifié relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont constitués en forme de groupements d'intérêt public régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé.


  • Art. 2. - Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Il est ajouté à l'article 1er le deuxième alinéa suivant :
    < < Ces dispositions s'appliquent également aux groupements d'intérêt public constitués entre les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et chargés du paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions ou opérations relevant de la politique de la ville et du développement social urbain. > > II. - Il est inséré après l'article 7-I un article 7-II ainsi rédigé :


    < < Art. 7-II. - Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,

Eric Raoult

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 19,2 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,9 Mo