Arrêté du 30 janvier 1997 relatif à la transformation d'un office public départemental d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au logement en date du 30 janvier 1997, l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de l'Ariège est transformé en office public d'aménagement et de construction de l'Ariège.