Décrets du 6 février 1997 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 6 février 1997, M.
    Jean-Paul Triballier, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 9 janvier 1997, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.